STATUTS
Mis à jour suite à l’A.G.E du 20/07/2022
Fédération Nationale Professionnelle
des Loueurs de Canoës et Kayaks
6, rue Jean Ribot
34 150 Aniane
RNA N° W244000860
TITRE I
CONSTITUTION – DENOMINATION – SIEGE – OBJET
ARTICLE PREMIER – FONDATION
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une fédération nationale professionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901.
Les membres fondateurs sont :
– EURL AUPALYA (Le Pont suspendu)
– SARL CANOË ROQUEBRUN
– SARL CANOË LOISIRS
– SARL PAL – CANOË COPEYRE
– SARL SAFARAID DORDOGNE
– Entreprise CANOË KAYAPUNA
– Entreprise CANOË RAPIDO
– SARL DROME LOISIRS
– Entreprise CANOËS SERVICE
– SARL ALPHA BATEAUX
– SARL RIVIÈRE ET NATURE
– SARL AIGUE VIVE
– Entreprise APA COLOMY VEZERE
– Entreprise ANIMATION VEZERE CANOË KAYAK
– SARL CANOË 2000
– SARL TERRANEA KAYAK VERT GARDON
– SARL CANOE LE TOURBILLON
– Association ATELIER RIVIÈRE RANDONNÉE ORB
– Association CENTRE PLEINE NATURE
– Entreprise CAP CANOË CEZE
ARTICLE 2 – DURÉE
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 3 – DÉNOMINATION
La dénomination de la Fédération est : Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoës et Kayaks, ci après désignée « la Fédération ».
ARTICLE 4 – SIÈGE
Son siège est fixé à : 6, rue Jean Ribot - 34150 Aniane.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 5 – OBJET – MOYENS
La Fédération a pour objet :
– d’établir entre ses membres des rapports étroits et fréquents ;
– de défendre les intérêts professionnels de ses membres ;
– d’étudier toutes questions professionnelles pouvant les intéresser ;
– de centraliser toute documentation et tout renseignement utile à l’activité commerciale de ses membres ;
– de développer leurs moyens pour assurer la défense de leurs intérêts professionnels ;
– de conduire ou favoriser toutes études, travaux ou actions en vue de parvenir au but poursuivi ;
– d’agir soit seul soit avec le concours d’autres institutions ou organisations près du gouvernement et des autorités compétentes pour proposer et faire adopter toutes mesures et toutes modifications aux lois et réglementations, en vue du développement et des intérêts de ses membres ;
– de développer la qualité de leurs produits.
La Fédération peut employer tous modes d’activité utiles pour atteindre les buts poursuivis par elle, notamment organiser des congrès, séminaires, conférences ou autres manifestations professionnelles, toute banque de données et observatoire, formations et publications nécessaires ou utiles, intéressant la Fédération et ses membres.
TITRE II
COMPOSITION
ARTICLE 6 – LES MEMBRES
La Fédération comprend des membres actifs qui paient une cotisation annuelle fixée chaque année par le Conseil d’Administration.
La cotisation annuelle sera perçue au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le Conseil d’Administration peut décider de cotisations supplémentaires pour faire face aux besoins du fonctionnement de la Fédération.
ARTICLE 7 – LA QUALITÉ DE MEMBRE
Peuvent être membres de la Fédération :
– les entreprises et sociétés dont l’objet est la location de canoës et kayaks et régulièrement inscrites à ce titre au Registre du commerce et des sociétés ;
– les auto entreprises dont l’activité principale est la location de canoës et kayaks ;
– les associations soumises aux impôts commerciaux (TVA notamment) exerçant l’activité de location de canoës et kayaks ;
Les candidats ne remplissant pas les conditions requises pourront être agréés par décision spéciale préalable du Conseil d’Administration.
La cotisation d’un membre entrant en cours d’année sera due entièrement.
La qualité de membre de la Fédération se perd pour les personnes physiques, par décès.
Tout membre de la Fédération peut se retirer à compter d’un préavis de trois (3) mois, avant la date de l’Assemblée Générale ordinaire, notifié au Conseil d’Administration.
Tout membre de la Fédération n’ayant pas réglé ses cotisations un (1) mois après mise en demeure écrite est considéré comme démissionnaire d’office.
Tout membre de la fédération peut être exclu pour faute grave contre les intérêts de la fédération, sur proposition du Conseil d’Administration et par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers (2/3) présents et représentés. Avant l’exclusion le membre concerné est entendu par le Conseil d’Administration.
TITRE III
RESSOURCES
ARTICLE 8 – LES RESSOURCES DE LA FÉDÉRATION
Les ressources de la Fédération se composent :
– des cotisations de ses membres ;
– des libéralités qui lui sont faites ;
– des subventions ;
– de l’ensemble des revenus qu’elle tire de ses biens, produits et services qu’elle distribue en relation avec son objet ; – des prêts et emprunts ;
– des avances de trésorerie de ses membres ;
– des dons manuels qui lui sont faits par ses membres ou des tiers ; – de toutes ressources légalement admissibles.
ARTICLE 9 – LES COTISATIONS
Le montant, le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation annuelle des membres seront fixés chaque année par décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 10 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
La Fédération est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de huit (8) membres.
L’accès aux fonctions de membre du Conseil d’Administration est subordonné aux limites et conditions suivantes :
– pas plus de trois (3) membres par rivières au sein du Conseil d’Administration ;
– les membres appartenant à des groupements professionnels ne peuvent être majoritaires au sein du Conseil d’Administration.
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites, sous réserve des frais engagés qui peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour trois (3) ans par l’Assemblée Générale ; les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau de cinq (5) membres : un Président, un vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier et un Trésorier adjoint.
Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation du Président, au moins une fois par an et chaque fois que l’intérêt de la Fédération l’exige. Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue ; elles ne sont valides que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d Administration veille aux intérêts matériels et moraux de la fédération. Il exécute les mesures votées par l’Assemblée Générale. Il a les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de la Fédération.
Le Conseil d’Administration a le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs a un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil d’Administration est organisé en commissions composées chacune de quatre (4) membres, notamment :
– Commission Réglementation ;
– Commission Accès, environnement et sécurité rivières ; – Commission Gestion / Communication.
Les membres des commissions sont désignés par décision du Conseil d’Administration.
Les commissions s’organisent librement (réunions, convocations…).
En vue de buts nettement déterminés, le Conseil d’Administration peut choisir parmi ses membres ou parmi les membres de la Fédération, un ou plusieurs agents techniques, mandataires, secrétaires, chargés de missions ou autres dont il sera responsable et dont il fixera les attributions et s’il y a lieu la rémunération.
Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien l’objet de la Fédération, à l’exclusion des pouvoirs confiés par les présents statuts à l’Assemblée Générale ou au Président.
Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur qui précise les modalités statutaires et comprend toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération
Le Conseil d’Administration fixe l’ordre du jour des Assemblées et les convoque.
Peut-être considéré comme démissionnaire du Conseil d’Administration, tout membre n’ayant pas assisté, sauf motifs légitimes, à trois (3) séances consécutives. Signification de cette mesure doit être faite par le Président à l’intéressé dans un délai de quinze (15) jours courant à partir de la troisième (3ème) séance.
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des procès verbaux sont signés par le Président et par le secrétaire. Ils sont valables ainsi pour les tiers.
ARTICLE 11 – LE BUREAU
Le Bureau comprend :
– un Président ;
– un vice-Président ;
– un Secrétaire ; – un Trésorier ;
– un Trésorier adjoint.
Seuls peuvent être nommés au sein du Bureau les membres exerçant une activité de loueurs de canoës kayaks depuis au moins trois (3) ans.
Le Bureau est chargé de veiller aux intérêts de la Fédération entre deux réunions du Conseil d’Administration. Il pourvoit à tous les actes d’administration nécessaire au fonctionnement de la Fédération. Il se réunit autant que de besoin
Le Président exécute les décisions du Conseil d’Administration, il est assisté du Secrétaire. Le Secrétaire est chargé de la conservation des documents relatifs à la Fédération. Le Trésorier centralise les fonds et signe les pièces relatives aux dépenses de la Fédération et veille au respect des dispositions de l’article 9.
ARTICLE 12 – LE PRÉSIDENT
Le Président représente et défend la Fédération en justice et engage les actions en justice, soit directement soit par mandat, après accord écrit de la moitié des membres du Conseil d’Administration.
Le Président engage toute action que le Conseil d’Administration jugera nécessaire ou utile.
ARTICLE 13 – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les membres de la Fédération, à jour de leurs cotisations à la date d’envoi des convocations, se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an au plus tard à la fin du premier trimestre civil de chaque année et en Assemblée Générale Extraordinaire sur décision du Conseil d’administration ou sur demande écrite du tiers de ses adhérents adressée au Conseil d’administration.
Les convocations portant mention de l’ordre du jour, doivent parvenir aux membres 10 jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée. En cas d’urgence le délai de 10 jours ci -dessus peut-être réduit à 24 heures et la convocation peut-être valablement faite par téléphone, par télécopie ou courriel.
L’Assemblée Générale ordinaire procède à l’élection des membres du Conseil d’administration, elle entend le rapport sur l’activité de la fédération pendant l’année écoulée, sur sa situation morale et financière, elle examine et approuve s’il y a lieu les comptes de l’exercice écoulé, arrête le budget du prochain exercice.
Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires prennent décisions sur les propositions soumises par le conseil d’administration, elles tracent le programme général d’action de ce dernier. Aucune proposition ne peut être soumise aux Assemblées Générales si elle n’a été communiquée au bureau 10 jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence où ce délai peut-être réduit à 24 heures.
L’Assemblée Générale est valablement constituée quelque soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf pour la modification des statuts et la dissolution de la fédération (Titre V).
Pour les assemblées générales, chaque membre de la fédération peut se faire représenter par un autre membre de la fédération muni d’un pouvoir écrit, dans la limite de cinq (5) pouvoirs écrits par membre, à l’exception du représentant d’un syndicat ou groupement professionnel local qui peut porter au maximum l’ensemble des voix de ces adhérents.
Les Procès verbaux des Assemblées Générales et les délibérations du Bureau sont inscrits sur un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire d’Assemblée.
TITRE V
MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution prononcée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des voix lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés de la Fédération
Au cas où ce quorum ne serait point atteint, une seconde Assemblée convoquée au plus tôt quinze (15) jours après, pourrait valablement délibérer quelque soit le nombre de présents, les décisions étant prises à la majorité relative.
ARTICLE 15 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
En cas de dissolution, la liquidation sera faite par le Bureau et l’actif recouvra la destination fixée par l’Assemblée Générale ayant décidé la dissolution.
TITRE V
CHARTE
Lors de l’Assemblée Générale en date du 10 novembre 2010, les membres ont décidé de la mise en place d’une charte pour le rappel de leurs obligations et de leurs engagements. Cette charte est annexée aux présents statuts.
Statuts mis à jour suite à l’A.G.E du 20 juillet 2022 et certifiés conformes
