Rappel des obligations en vigueur

Rappel des obligations en vigueur

Category : Juridique

Loueurs de canoë kayak. Rappel des obligations en vigueur
La période estivale et de forte chaleur est propice à la pratique des sports nautiques et notamment à la location de matériel.
Les dispositions du code du sport relatives à la pratique du canoë et du kayak s’appliquent-elles à ce type de prestation
lorsqu’elle s’effectue sans encadrement? Par ailleurs, l’obligation de sécurité du loueur est-elle comparable à celle d’un
prestataire d’activités sportives ?

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